C’est quoi la documentation du handicap et pourquoi c’est important ?
La documentation du handicap est une démarche qui consiste à obtenir une attestation officielle reconnue par les institutions canadiennes pour certifier l’existence d’un handicap. Cette attestation, souvent délivrée dans le cadre de la demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), sert à justifier le handicap auprès des organismes publics ou privés. Elle est essentielle pour accéder à divers avantages, tels que des aides financières, des programmes de soutien, ou des accommodements spécifiques selon les besoins liés aux limitations fonctionnelles de la personne.
Pour plus d’informations sur le crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap, ainsi que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), vous pouvez vous référer à ce guide développé par OCASI, qui explique les démarches à suivre pour faire la demande.
Qui peut faire la procédure de documentation du handicap ?
La procédure de documentation du handicap peut être initiée par différentes personnes :
- La personne en situation de handicap elle-même : Elle peut soumettre directement sa demande pour documenter son handicap.
- Un proche aidant : Un conjoint, un descendant (comme un enfant adulte), un ascendant (comme un parent), ou toute autre personne responsable des soins de la personne en situation de handicap peut entreprendre la démarche avec son accord.
- Un représentant légal : Si la personne concernée n'est pas en mesure d'agir par elle-même, un représentant légalement désigné peut effectuer la demande en son nom. Cela inclut :
- Tuteur : une personne nommée par un tribunal pour gérer les affaires d'une personne jugée incapable.
- Curateur : une personne ou un groupe de personnes nommées par la cour provinciale ou le curateur public pour gérer les affaires personnelles ou financières d'une personne mentalement incapable.
- Mandataire désigné par procuration : une personne autorisée à agir au nom d'une autre en vertu d'un document légal, comme une procuration.
- Un professionnel de la santé : Dans certains cas, un professionnel de la santé, tel qu'un médecin ou un infirmier praticien, peut être impliqué dans le processus de documentation du handicap. Bien que leur rôle principal soit d'évaluer et de certifier la condition médicale, ils peuvent également assister la personne en situation de handicap dans les démarches administratives, notamment en remplissant les sections pertinentes des formulaires requis.
Comment demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées ?
Si vous avez déjà des documents de votre pays d’origine qui attestent votre handicap, ils pourraient vous être utiles lors de la documentation de votre handicap. Vous pouvez vérifier si ces documents sont reconnus au Canada ou s’ils peuvent appuyer votre demande de crédit d’impôt.
Voici comment faire une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées :
Obtenez le formulaire T2201
- Rendez-vous sur la page officielle de l'Agence du revenu du Canada (ARC) via ce lien.
- Vérifiez votre admissibilité.
- Téléchargez le formulaire T2201 : Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Remplissez le formulaire
Le formulaire T2201 est composé de deux sections :
- La section réservée à vos informations et vous pouvez la remplir vous-même, ou par la personne qui vous aide.
- Pour la section réservée à vos conditions d’incapacité, c’est à dire votre ou vos handicaps, il faut la confier à un professionnel de la santé qualifié comme un médecin, ergothérapeute, psychologue, etc. Ce professionnel devra certifier que vous présentez une limitation fonctionnelle grave et prolongée. Nous vous conseillons de contacter un(e) ergothérapeute.
Au Canada, les ergothérapeutes sont souvent plus disponibles pour prendre rendez-vous que les médecins spécialistes. De plus, les ergothérapeutes sont spécifiquement formés pour évaluer les impacts des limitations fonctionnelles sur votre vie quotidienne, ce qui peut simplifier le processus de documentation du handicap et augmenter les chances d’une évaluation complète et précise pour votre demande.
Par contre, il y a des frais à prévoir pour remplir les formulaires (entre 50$ et 100$) ou pour une consultation (150$ et plus).
Voici le lien de l’Association canadienne des ergothérapeutes (ACE), qui vous aide à trouver l’ergothérapeute selon la province dans laquelle vous êtes établi.es. Selon la politique de cette association, le service de l'ergothérapie est accessible pour les personnes en situation de handicap. Il a été mentionné que des aides peuvent êtres fournies, comme les fauteuils roulants, les ordinateurs portables avec un logiciel de lecture d'écran, etc. Il est à noter que l’obtention de ces aides n’est pas automatique, c’est à dire qu’elle dépend du statut d’immigration de la personne et de ses revenus.
Pour plus de renseignements, visitez la page web de l’association dédiée aux informations sur l’accessibilité ou la politique et procédures de l’ACE.
Soumettez le formulaire
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le soumettre :
- En ligne : En téléversant le document via votre compte de Revenu Canada (ARC). Pour vous connecter ou créer un compte, suivez ce lien.
- Par la poste : À l’adresse indiquée sur le formulaire.
L'ARC évaluera votre admissibilité et vous informera par écrit de sa décision dans un délai de 8 semaines.
Si votre demande est acceptée, l’attestation peut être utilisée pour demander le crédit d’impôt et d’autres programmes d’aide liés au handicap comme les aides financières, les subventions pour l’adaptation des logements et les programmes de transport adapté.
Informations supplémentaires
Pour toute question, contactez l’ARC :
- Par téléphone : 1-800-959-7383
- Par la page officielle du CIPH pour des détails sur l’éligibilité et les étapes à suivre.
Dernière mise à jour: 10 octobre 2025
Si vous êtes confronté à un refus ou à une discrimination, vous pouvez vous adresser à l'un des organismes de défense des droits des personnes en situation de handicap ou à l'une des cliniques juridiques de la section « Services supplémentaires ». Vous pouvez également décrire votre situation dans notre formulaire de rapport, et notre équipe reviendra vers vous.